Décrets & seuils
29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Conseil en gestion de la mobilité, Prestataires de services de gestion de flotte, Éditeurs de logiciels de gestion de transport
Contacter les entreprises que la nouvelle obligation vient rattraper.
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
Décrets & seuils
29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-685 du 27 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Prestataires de services de décontamination nucléaire, Prestataires de services de gestion des déchets radioactifs, Prestataires de services de conseil en sécurité nucléaire
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-685 du 27 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
Décrets & seuils
29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Conseil en gestion de flotte, Équipementier de véhicules poids lourds, Prestataires de services de logistique
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
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29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Experts en droit fiscal, Cabinets de conseil en gestion des risques fiscaux
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
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29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Fournisseurs de matériel pédagogique, Prestataires de services de formation
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29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : sécurité, formation, conseil en gestion des risques
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29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : sécurité, formation, conseil en gestion des risques
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
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29/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Décret / loi (Journal Officiel)
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179 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Formation professionnelle, Conseil en ressources humaines
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28/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Décret / loi (Journal Officiel)
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178 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Audit et conseil en sécurité, Conseil en accessibilité
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
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28/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
Décret / loi (Journal Officiel)
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178 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : sécurité privée, événementiel
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
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28/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Décret / loi (Journal Officiel)
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178 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : conseil en gestion agricole, expertise en développement durable, services de réorganisation d'entreprise
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28/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Décret / loi (Journal Officiel)
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178 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : Éditeurs de logiciels de facturation, Prestataires de services de dématérialisation de documents
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Décrets & seuils
28/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime
Décret / loi (Journal Officiel)
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178 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : conseil en réglementation, expertise en conformité
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »
Décrets & seuils
25/07/2026 · Légifrance
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
Décret / loi (Journal Officiel)
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175 j — mise en conformité
délai réglementaire
→ Pour : conseil en conformité, sécurité des données, télémarketing
Contacter les entreprises que la nouvelle obligation vient rattraper.
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« Bonjour, un nouveau texte concerne directement votre activité (Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique). Souhaitez-vous un point de mise en conformité ? »